Amendement n° 1800 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-2. - À l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements, existants ou planifiés, destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures sont maintenues ou réalisées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance fixée à 2027 est conforme à l’intention initiale du législateur lors du vote de la LAURE (Loi cadre sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, du 30 décembre 1996), qui envisageait une périod… (extrait)