Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-2. - À l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements, existants ou planifiés, destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures sont maintenues ou réalisées ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance fixée à 2027 est conforme à l’intention initiale du législateur lors du vote de la LAURE (Loi cadre sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, du 30 décembre 1996), qui envisageait une période de 30 ans pour que toutes les communes soient dotées d’aménagements cyclables sécurisés. Les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027, devront satisfaire à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables, et ce même si la commune a transféré sa compétence…
Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.
n° 600Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1034Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduL’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un label peut être attribué aux…
n° CD1036Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1135M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° CD1142M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduDans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 1296M. Gilles Lurton RetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1382M. Éric Pauget LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1411M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° 1594M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 1599M. Fabien Di Filippo LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1830M. Éric Straumann Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - À…
n° 2137M. Francis Vercamer Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 2139M. Francis Vercamer Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2840Mme Barbara Pompili AdoptéLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3162M. Jean-Luc Fugit LAREMRetiréLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3482M. Régis Juanico SOCNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 3558M. Jean-Luc Fugit LAREMAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité…