Amendement n° 228

APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pierre Cordier LR

Cosignataires :

• Dino Cinieri
• Gilles Lurton
• Emmanuelle Anthoine
• Valérie Bazin-Malgras
• Sébastien Leclerc
• Jean-Yves Bony
• Jacques Cattin
• Patrick Hetzel
• Claude de Ganay
• Laurence Trastour-Isnart
• Jean-Claude Bouchet

Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD334 M. Martial Saddier LR Rejeté Les sociétés autoroutières peuvent participer à des projets locaux de mobilité douce.
• n° 368 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 600 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
• n° CD1034 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Non défendu L’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un label peut être attribué aux…
• n° CD1036 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
• n° CD1135 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Après l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. - Les…
• n° CD1142 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° 1296 M. Gilles Lurton Retiré Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A…
• n° 1381 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1382 M. Éric Pauget LR Non défendu Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A…
• n° 1411 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Après l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. - Les…
• n° 1594 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1599 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A…
• n° 1800 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Retiré Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-2. - À…
• n° 1830 M. Éric Straumann Non défendu Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - À…
• n° 1858 M. François-Michel Lambert LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2137 M. Francis Vercamer Non défendu Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A…
• n° 2139 M. Francis Vercamer Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2497 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2507 M. Sébastien Nadot EDS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2840 Mme Barbara Pompili Adopté La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
• n° 2955 Mme Aurore Bergé LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 3162 M. Jean-Luc Fugit LAREM Retiré La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
• n° 3482 M. Régis Juanico SOC Non défendu Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A…
• n° 3558 M. Jean-Luc Fugit LAREM Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La continuité des aménagements » les mots : « En cas de besoin avéré et de faisabilité…