Amendement n° 1382 de M. Éric Pauget sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-1. - A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »

L'exposé des motifs

A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, de nombreux itinéraires cyclables sont interrompus conduisant à des détours souvent longs et dangereux qui dissuadent les cyclistes et piétons et qui sont donc préjudiciables au développement de la pratique des modes actifs. Un fonds, destiné à résorber les coupures existantes, a été mis… (extrait)