Amendement n° CD334 de M. Martial Saddier sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Les sociétés autoroutières peuvent participer à des projets locaux de mobilité douce.
L'exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés autoroutières d’être associées et de participer aux projets locaux de mobilité douce.