Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Si le besoin n’est pas avéré, le maître d’ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de mobilité compétentes, l’utilité des aménagements susceptibles d’être interrompus. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation.
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifiée, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, le besoin est réputé avéré. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Ce sous-amendement renforce le principe de l’amendement de la présidente Barbara Pompili, tout en précisant ses conditions d’application.
Si la continuité des aménagements cyclistes et piétons préexistants doit être le principe, cette dernière peut ne pas toujours être pertinente quand le cheminement a été interrompu par une nouvelle infrastructure. Le sous-amendement prévoit donc de conditionner ce rétablissement de continuité à l’existence d’un besoin avéré et d’une faisabilité technique et financière.
Les deux alinéas ajoutés déclinent les conditions dans lesquelles la vérification que le besoin est bel et bien avéré pourra être effectuée. En particulier, si l’itinéraire figure à un plan…
Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.
n° 600Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1034Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduL’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un label peut être attribué aux…
n° CD1036Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1135M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° CD1142M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduDans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 1296M. Gilles Lurton RetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1382M. Éric Pauget LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1411M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° 1594M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 1599M. Fabien Di Filippo LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1800M. Guillaume Gouffier Valente LAREMRetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-2. - À…
n° 1830M. Éric Straumann Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - À…
n° 2137M. Francis Vercamer Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 2139M. Francis Vercamer Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2840Mme Barbara Pompili AdoptéLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3162M. Jean-Luc Fugit LAREMRetiréLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3482M. Régis Juanico SOCNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…