Amendement, Commission des développement durable, 15e législature
Amendement n° CD1142
Déposé le : 7 mai 2019
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Non défendule 17 mai 2019
Porte sur : Après l'article 22 ter
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires pour adapter la réglementation existante pour que, pour les vélos à assistance électrique utilisés exclusivement pour des usages de cyclo-logistique, la puissance électrique nécessaire en cas de pédalage assisté puisse être augmentée pour permettre le transport de marchandises plus lourdes.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à permettre le développement de la cyclologistique, en obtenant un engagement du Gouvernement en vue de modifier rapidement la partie réglementaire du code de la route à cette fin.
La cyclologistique consiste à transporter des marchandises à vélo, ou à développer une activité d’entreprise à vélo (notamment des activités d’artisanat : plomberie, ébénisterie, etc.). Elle est actuellement en cours de développement, des entreprises se créant sur cette base et proposant ainsi de nouvelles modalités pour le transport de marchandises ou l’exercice des métiers de l’artisanat.
La réglementation en vigueur n’est cependant pas tout à fait adaptée à ce développement : les vélos…
Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.
n° 600Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1034Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduL’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un label peut être attribué aux…
n° CD1036Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1135M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° 1296M. Gilles Lurton RetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1382M. Éric Pauget LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1411M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° 1594M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 1599M. Fabien Di Filippo LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1800M. Guillaume Gouffier Valente LAREMRetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-2. - À…
n° 1830M. Éric Straumann Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - À…
n° 2137M. Francis Vercamer Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 2139M. Francis Vercamer Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2840Mme Barbara Pompili AdoptéLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3162M. Jean-Luc Fugit LAREMRetiréLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3482M. Régis Juanico SOCNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 3558M. Jean-Luc Fugit LAREMAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité…