Amendement n° CD1034 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. »

L'exposé des motifs

La réalisation de pistes cyclables est un enjeu environnemental et sanitaire dans nos territoires et les collectivités impliquées dans le développement des mobilités douces doivent pouvoir valoriser leurs investissements. La présence de pistes cyclables est un atout pour l’attractivité d’une commune ainsi qu’un véritable levier économique pour le secteur touristique. C’est pourquoi de nombreuses c… (extrait)