Amendement, Commission des développement durable, 15e législature
Amendement n° CD1034
Déposé le : 7 mai 2019
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Non défendule 17 mai 2019
Porte sur : Après l'article 22 ter
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
L’article L. 228-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La réalisation de pistes cyclables est un enjeu environnemental et sanitaire dans nos territoires et les collectivités impliquées dans le développement des mobilités douces doivent pouvoir valoriser leurs investissements. La présence de pistes cyclables est un atout pour l’attractivité d’une commune ainsi qu’un véritable levier économique pour le secteur touristique. C’est pourquoi de nombreuses communes de France ont entrepris des travaux d’aménagement importants pour sécuriser la voirie et permettre aux usagers de cohabiter et de partager sereinement l’espace public. Ces travaux sont synonymes d’investissements financiers importants et de désagrément pendant les travaux pour les…
Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.
n° 600Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1036Mme Anne-Laurence Petel LAREMNon défenduLa sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est…
n° CD1135M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° CD1142M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduDans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 1296M. Gilles Lurton RetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1382M. Éric Pauget LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1411M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Les…
n° 1594M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 1599M. Fabien Di Filippo LRNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 1800M. Guillaume Gouffier Valente LAREMRetiréAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-2. - À…
n° 1830M. Éric Straumann Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - À…
n° 2137M. Francis Vercamer Non défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 2139M. Francis Vercamer Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2840Mme Barbara Pompili AdoptéLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3162M. Jean-Luc Fugit LAREMRetiréLa section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi…
n° 3482M. Régis Juanico SOCNon défenduAprès l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-2-1. - A…
n° 3558M. Jean-Luc Fugit LAREMAdoptéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité…