Amendement n° 415 de M. Guillaume Chiche à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « falsifié », la fin de l’article 47 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matière a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au res… (extrait)