Amendement n° 561 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière. « Ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article introduit par le Sénat puis modifié par l’Assemblée nationale, tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil tel qu’il existe dans notre droit positif. En effet les deux rédactions adoptées vont à l’encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en raison d’une transcription rendue plus diffic… (extrait)