Amendement n° 541 de M. Guillaume Chiche à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en vertu de laquelle la mère est celle qui accouche ». La France, du fait de sa position tranchée en… (extrait)