Amendement n° 569 de M. Guillaume Chiche à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matière a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au res… (extrait)