Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l… (extrait)
Cet amendement vise à permettre la transcription de l’acte de naissance étranger qui mentionne le parent biologique et le parent d’intention dès lors que l’existence du lien familial avec l’enfant se trouve établi. Il découle de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 et des arrêts de la première chambre de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, pris après avis… (extrait)