Amendement n° 419 de M. Raphaël Gérard à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la version du texte issue de la première lecture à l’Assemblée nationale en supprimant l’article 4 bis. La Cour Européenne des Droits de l’homme impose, afin d’assurer le droit au respect de la vie privée de l’enfant au titre de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le droit interne offre une … (extrait)