Amendement n° 404 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estimant notamment qu’il était de l’intérêt supérieur des enfants de voir leur filiation intégrale reconnue (e… (extrait)