Amendement n° 477 de M. Thibault Bazin à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ».

L'exposé des motifs

Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total afin de dissuader nos concitoyens de commander des GPA. Il ne faut pas faciliter les démarches pour régulariser des pratiques contraires à nos principes fondateurs de bioéthique. Tel est le sens de cet ame… (extrait)