Amendement n° 396 de M. Jacques Marilossian à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 bis adoptée à l’issue des travaux en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. L’ouverture de l’aide médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour. Ce don d’amour est d’ailleurs la garantie essentielle de l’épanouissement de l’enfant. Le projet de loi… (extrait)