Amendement n° 560 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et qui avait été modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Sa réécriture au Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux… (extrait)