Amendement n° 359 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 20 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou les gardes champêtres ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers. Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de polic… (extrait)