Amendement n° 215 de Mme Claire O'Petit sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement sur : - Les conditions de dressage des animaux non domestiques ; - Les conditions de tournage de ces animaux ; - Les conditions de détention de ces animaux lorsqu’ils ne sont pas utilisés avant, pendan… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le prolongement des débats quant à l’utilisation des animaux sauvages dans les spectacles et les décisions politiques d’évoluer vers une prise en compte des besoins physiologiques de ces animaux, il est proposé dans cet amendement d’établir un diagnostic quant à l’utilisation des animaux sauvages dans les activités artistiques du secteur de l’audio-visuel et de proposer des améliorations afin… (extrait)