Amendement n° 209 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits. Il apparaît en effet souhaitable de pouvoir créer un fichier qui permettrait de disposer de données précises sur le taux de récidives, le nombre de personnes condamnées pour avo… (extrait)