Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenue à l'article 15 de la présente loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale .
Dans sa version initiale, l'article 15 prévoyait une interdiction des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure d'ici cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Durant les débats en commission, le rapporteur s'est exprimé en faveur d'une interdiction immédiate. A l'issue de l'examen du texte, un compromis a été trouvé et ce délai a été finalement raccourci à… (extrait)