Amendement n° 100 de M. Stéphane Viry sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France.

L'exposé des motifs

L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a également des dangers pour la biodiversité puisque le développement des visons d’Amérique réduit année après année la population des visons d’Europe. Il y a enfin un danger sanitaire puisque les visons sont vecteurs de maladies telles que la C… (extrait)