Rejeté.
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation.
La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution rapide pour endiguer un développement des populations. Dès lors, le parlement doit obtenir des chiffres et des précisions, notamment sur l’application de l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime.