Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement et le régime juridique sont ceux applicables aux fourrières.
Demande de rapport en cas d'irrecevabilité article 40. Les équidés et animaux de ferme errants ne peuvent être logés dans une fourrière classique. Les associations de protection animale qui les recueillent se trouvent actuellement en grandes difficultés financières et ne peuvent faire face à l’afflux d’abandon et de signalement de cas de maltraitance. Des aides ont été apportées à la filière équin… (extrait)