Amendement n° 2245 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la FDSEA du Vaucluse. Cet article vient créer un nouveau dispositif de protection des ressources pour l'alimentation en eau potable, qui n'est pas cohérent avec ceux qui existent déjà. Leurs périmètres de protection des captages sont définis par l'article L-1321-2 du code de la santé publique. Les aires d'alimentation des captages d'eau potable sont définies par l'… (extrait)