Amendement n° 6743 de Mme Mathilde Panot à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin de préserver durablement la ressource en eau, l’État garantit la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l'eau qui intègre la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement. Par sa mesure PT84, la Convention Citoyenne pointe l'importance de l'eau dans la gestion de la crise climatique et écologique. Nous le savons, l'eau est déjà, et va être de plus en plus une donnée cruciale face aux bouleversements écologiques à venir. C'est une partie impo… (extrait)