Amendement n° 6605 de Mme Delphine Batho à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Le choix de confier l'identification des ressources en eau stratégiques aux PLU et cartes communales parait discutable. C'est au SDAGE et SAGE de le faire. La rédaction de ces dispositions doit être revue pour assurer la conformité aux principes de la gestion de l'eau prévus par le code de l'environnement.