Amendement n° 2130 de M. Julien Dive à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 bis instaure un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable qui n’a aucune cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211-3 du code de l’environnement ou encore les zone… (extrait)