Amendement n° 5495 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211-3 du code de l’environnement ou encore les zones de captages actue… (extrait)