Amendement n° 3184 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir le délai au 31 décembre 2025 pour confier « au plus tard » aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux le rôle d’identifier les ressources stratégiques en eau potable. En effet, au vu des enjeux en la matière, il ne semble pas adapté d’attendre fin 2027 pour que lesdits schémas directeurs identifient les masses d’eau souterraines et les aquifères qu… (extrait)