Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le discernement de l’enfant est évalué en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de faire entendre la voix de l’enfant dans les décisions qui le concerne, lorsque cela est possible. Il en va du respect de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose que « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enf… (extrait)