Amendement n° 180 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ». En effet, sans cette précision, certains départements pourraient conf… (extrait)