Amendement n° 32 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »

L'exposé des motifs

Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l'aide sociale à l'enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d'autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.