Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cadre de l’accueil choisi vise au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’aspiration à préserver l’int… (extrait)