Amendement n° 204 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375-5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une décision de justice. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'une mesure de bon sens qui vise à attribuer le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant à la personne en charge de l'enfant.