Amendement n° 269 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le placement éducatif à domicile, encadré dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, est proscrit. »

L'exposé des motifs

Le placement éducatif à domicile brouille les pistes de l'accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se situe à la confluence entre une mesure d'accompagnement éducatif et social et une mesure plus avancée de protection de l'enfant contre son environnement. Cette mesure est souvent utilisée pour pallier l'absence de places pour l'accueil des enfants. Ce dispositif ne doit plu… (extrait)