Amendement n° AS18 de M. Alain Ramadier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375-5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une décision de justice. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. La Justice française manque de moyens qu’ils soient matériels ou humains. Les décisions qu’elle rend sont lentes et les délais de procédures bien trop longs. Outre cette réalité, il existe bien des disparités entre les tribunaux qui n’ont pas les mêmes délais de procédures. Cette réalité engendre inéluctablement de multiples effets, tant sur les décisions elles-mêmes que pour l… (extrait)