Amendement n° 324 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. »

L'exposé des motifs

Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant plus lorsqu'il est très jeune, de faire un choix ou de se prononcer trop explicitement, et que cette décision relève de la compétence pleine et entière du juge, il n'en reste … (extrait)