Amendement n° 32 de M. Paul Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du V, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. - Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233-8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis A L’article 2232-23 est abrogé ; « 3° bis B Aux deux premiers alinéas de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue. Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou no… (extrait)