Rejeté.
I. - Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; » II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. - En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233-3, aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1… (extrait)
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail. L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles liées au franchissement du seuil de 50. Ce seuil est notamment déclenché pour les modalités de consultation du CSE, la procédure de licenciement économique, certaines modalités d’exercice du droit synd… (extrait)