Amendement n° 13 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. III. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu’à cette ta… (extrait)