Amendement n° 1 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Les franchissements, pour les entreprises, des seuils de 10 et 11 salariés s’avèrent extrêmement compliqués. En effet, ces franchissements de seuil génèrent de nombreuses contraintes dont les entretiens préalables et consultations des IRP en cas de licenciement collectif, l’établissement d’un PSE, la soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et l’applicat… (extrait)