Amendement n° 35 de M. Daniel Fasquelle à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille … (extrait)