Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié : ». II. - Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : « a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. - Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ». IV. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V : « 2° L’article L. 2531-2 est… (extrait)
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des … (extrait)