Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Il est proposé d’appliquer à certaines obligations de la loi Sapin 2 les nouvelles règles sur le franchissement des seuils (dépassement pendant cinq années consécutives). Certaines dispositions de l’article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises (cartographie, procédures d’évaluation, procédures de contr… (extrait)