Amendement n° 237 de M. Daniel Fasquelle à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».

L'exposé des motifs

Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La réalité du terrain, c’est aussi les actions menées par les représentants des artisans pour faire cesser l’utilisation abusive des termes « artisan » et « artisanal » par des grands groupes, notamment du… (extrait)