Amendement n° 366 de M. Yves Hemedinger sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de laïcité qui fonde notre système éducatif français. Dans l’article L.141-5 du code de l’éducation, il est stipulé que l’enseignement est réalisé par un personnel laïque et qu’il est interdit aux élèves de manifester ostensiblement une appartenance religieuse. Les parents d’élèves encadrant des élèves d’un établissement d’enseignement publi… (extrait)