Amendement n° 429 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des auditions menées en vue de l’examen de ce projet de loi, les entreprises délégataires de service public ont insisté sur la nécessité d’avoir un retour sur la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1er afin de progresser ensemble dans la bonne direction. Les auditions ont démontré que toutes n’avaient pas la même approche, la même pratique, et que certaines étaient plus avancées que … (extrait)