Amendement n° 205 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-3. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les parents accompagnateurs volontaires de sorties et voyages scolaires manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. L’interdiction s’étend à toutes personnes concourant au service public de l’éducation. « La méconnaissance de cette interdiction est assimilée… (extrait)

L'exposé des motifs

Si en 2013, le Conseil d’État ne s’opposait pas à ce que l’Éducation nationale recommande aux parents accompagnateurs des sorties scolaires de s’abstenir de manifester une appartenance ou une croyance religieuse, il est temps que le législateur grave dans le marbre de la Loi une interdiction sans dérogation possible. Ne pas le faire reviendrait à imposer aux élèves une atteinte à leur liberté de c… (extrait)