Amendement n° 1730 de M. Thibault Bazin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. »

L'exposé des motifs

La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des utilitaires, des autobus et des autocars. Les immatriculations de véhicules lourds au GNV ont, en effet, augmenté en moyenne de 20% par an depuis 2014. Par catégories de véhicules, cette augmentation annuelle moyenne est de +160% pour les camions de marchandises ; +65% pour les… (extrait)